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1 THESE 1996 Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif tel-02431257 fichier

Références complètes

  1. Jean Gourdou. Les conséquences de la Constatation de l'Illégalité d'un Acte Administratif par le Juge Administratif. Droit. université de pau et des pays de l'adour, 1996. Français. ⟨tel-02431257⟩