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1 COUV 2013 La liberté contractuelle sous la toise de la Convention européenne des droits de l'homme hal-01081666 fichier

Références complètes

  1. Nicolas Bareït. La liberté contractuelle sous la toise de la Convention européenne des droits de l'homme. Institut Universitaire Varenne. Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques, L.G.D.J, 2013, 9782916606767. ⟨hal-01081666⟩